La loi de simplification du droit et d’allégement des charges administrative du 22 mars 2012 a instauré la déclaration sociale nominative (DSN).
En quoi consiste-t-elle ?
Cette déclaration sera une déclaration mensuelle qui, à terme, sera amenée à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles.
Cette déclaration dispensera juridiquement les entreprises de toute autre déclaration.
Elle sera effectuée au niveau de l’établissement mais il sera possible de rassembler dans un même fichier tous les établissements.
Quand ?
Le remplacement se fera progressivement.
A partir de janvier 2013, et sur la base du volontariat, les entreprises pourront effectuer les démarches suivantes:
- L’attestation de salaire en cas de maladie, AT…
- Attestation Pole Emploi (APE)
- Déclaration de chômage total ou partiel sans rupture du contrat de travail
- Déclaration des mouvements de main d’œuvre
- Radiation auprès de certains organismes
- Attention, cependant, les entreprises présentant certaines particularités ne pourront pas effectuer ces déclarations (par exemple, les entreprises effectuant un décalage de paie, les entreprises du secteur public,…).
En 2016, cette déclaration sera obligatoire et sera étendue aux DUCS et à la DADSU.
Comment ?
La 1ère étape sera de s’inscrire à net-entreprises et plus précisément à ce service. La seconde étape sera de déposer le fichier.
L’envoi auprès de la MSA devrait être possible dans le courant de l’année 2013.
L’envoi en mode EDI c’est-à-dire envoi direct entre le logiciel de paie et le serveur de l’organisme destinataire devrait également être possible dès 2013.
Au départ, certaines déclarations seront à effectuer en double, le temps que l’ensemble des données nécessaires au traitement de l’information soit fourni aux organismes.
L’attestation de salaire sera définitivement remplacée par la DSN à compter du 3ème envoi.
L’APE sera quant à elle remplacée à compter du 12e envoi. Sauf si la fin de contrat concerne un salarié entré après l’adhésion à la DSN.
Par contre, pour les déclarations ne nécessitant pas d’historique comme la DMMO, la DSN remplacera la déclaration dès le 1er envoi.
Enfin, concernant la DADSU, le service sera disponible et obligatoire à compter de 2016, celle-ci sera donc définitivement remplacée en 2017.
A quelle échéance ?
L’échéance de l’envoi sera basée sur celle de la DUCS URSSAF, le 5 ou le 15 du mois.
Quant à la déclaration évènementielle, elle sera effectuée dès la survenance du fait.
Depuis le 25 septembre 2012, vous pouvez retrouver l’ensemble des actualités concernant la DSN sur un portail dédié: dsn-info.fr